Urbanisme
LE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Pour votre information, le P.L.U. de Fampoux est exécutoire depuis le 23 Décembre 2012 ( 1 mois après la date de réception officielle
en Préfecture ). Ce P.L.U. remplace le P.O.S. ( Plan d’Occupation des Sols) jusque-là en vigueur.
Quelles conséquences pour la commune ?
Des effets sur le droit du sol : opposabilité du PLU aux travaux et opérations engagées sur le territoire communal, Instruction des
autorisations d’urbanisme, faculté de soumettre les clôtures à déclaration préalable, …
Des effets sur la réalisation du plan : emplacements réservés, espaces boisés classés, éléments du patrimoine bâti et paysagé protégés.
Des effets en matière foncière et fiscale : la continuité du droit de préemption urbain.
Pour toute information complémentaire, le Secrétariat de Mairie se tient à votre disposition, le PLU étant consultable en mairie.
Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Communauté Urbaine d’Arras ici
QU'EST-CE QU'UN PLU ?
Depuis le 13 décembre 2000 et la mise en place de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le PLU est le document de référence fixant les dispositions d’urbanisme sur le territoire de la commune pour les 10 à 15 prochaines années, il remplace le traditionnel Plan d’occupation des sols (POS).
Chaque terrain ou bâtiment de la ville est inscrit dans une zone
Zones urbaines : Zones U
Zones à urbaniser : Zone AU
Zones agricoles : Zones A
Zones naturelles et forestières : Zones N
A chaque zone correspond un règlement fixant les principes d'utilisation du sol
Type d’utilisation et d’occupation des sols
Accès et voirie / Stationnement
Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
Hauteur maximum des constructions
Aspect extérieur …
COMPOSANTES DU PLU ?
1 - le rapport de présentation
Il comporte un diagnostic sur le territoire (paysages, patrimoine, fonctionnement du territoire), l’économie, l’environnement (état de la faune et de la flore, risques naturels et technologiques), la démographie, l’habitat, etc.
Il recense les besoins présents et futurs de la commune, motive les choix d’aménagement retenus et analyse les conséquences prévisibles de l’application du plan sur l’environnement.
(Art.R.123-2 code de l'Urbanisme définit le contenu du rapport de présentation)
2 - le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable)
C’est un document simple et concis qui expose les orientations et la vision du conseil municipal appliqués au territoire pour les 10 à 15 années à venir en matière de développement économique et social, d’environnement et d'urbanisme.
(Art.L.123-1 / 123-3 code de l'Urbanisme - grande liberté laissée aux communes pour définir contenu et degré de précision du PADD)
3 - les orientations particulières d'aménagement
Les orientations d’aménagement par quartier ou secteur (par exemple, une étude entrée de ville, les principes d’aménagement d’une zone à urbaniser, des propositions de traitements de l’espace public...) doivent être cohérents avec le PADD.
(Art.L.123-1 / R.123-3-1 / R.123-6 code de l'Urbanisme)
4 - le volet réglementaire
Le règlement précise les différentes règles d’utilisation du sol affectées à chaque zone (U, AU, A, N). Cela permet de gérer l’évolution des aires urbaines ou naturelles différemment. Seules les règles d’implantation des bâtiments par rapport aux voies et aux limites de parcelles sont obligatoires, le code de l'Urbanisme laisse une grande liberté aux communes pour en définir le contenu et le degré de précision.
(Art.R.123-9 code de l'Urbanisme)
LA CONCERTATION
Une très large concertation est mise en place, elle se déroule pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, c'est une obligation légale mais aussi une volonté municipale de dialogue et une occasion de réfléchir ensemble.
La diffusion de l’information doit être la plus large possible pour recevoir les remarques et réactions, elle se fait à travers tous les supports de communication mis en œuvre par la municipalité (réunions publiques, expositions, mise à disposition d’un registre d’avis en Mairie, site Internet, ...)
Elle est suivie d’une enquête publique qui permet de recueillir, en fin de procédure, les ultimes observations.
(Art.L.121-4 liste des personnes publiques associées à l'élaboration des PLU) (Art.L.300-2 définit les modalités de la concertation)
LES DIFFERENTES ETAPES
- Délibération de lancement de la procédure ( Conseil Municipal et Conseil Communautaire ) : étape réalisée en décembre 2008
- Analyse du territoire et diagnostic de l’état actuel de la commune – Evaluation des besoins ( diagnostic territorial )
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( grandes options d’aménagement ) : document PADD élaboré dans le cadre de la commission PLU et soumis pour avis des personnes publiques associées le 6.12.2010, et présenté en réunion publique le 15 mars 2011.
- Réalisation du document graphique et du règlement ( où construire ? Que construire ? Comment construire ) : plan de zonage ( en cours de finalisation )
- Consultation des personnes publiques associées et enquête publiques associées / enquête publique suivie de modifications éventuelles : prévu 2ème trimestre 2012
- Délibération du Conseil Communautaire : prévue au 3ème trimestre 2012
Au final, le projet du PLU sera approuvé par le Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal et deviendra opposable à toute personne publique ou privée.
Un lien direct avec le site de la Communauté Urbaine d’Arras sera prochainement réalisé afin que vous puissiez avoir connaissance régulièrement de l’avancée du dossier.